Quand devez-vous équiper votre maison d’un système non collectif d’épuration des eaux usées ?
Vous êtes tenu d’installer votre propre système d’assainissement lorsque vous habitez dans une zone sans réseau d’assainissement collectif, c’est-à-dire sans tout à l’égout. En revanche, si vous habitez dans une zone équipée d’un réseau public de collecte des eaux usées, la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 vous impose de raccorder vos eaux usées au réseau public.
Un service rendu par la collectivité
En application de la loi sur l’eau, votre Commune doit mettre en place, un Service consacré à l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ce service a pour mission de contrôler les dispositifs d’assainissement non collectif c’est-à-dire :
- Contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des systèmes neufs ;
- Vérifier la conception technique et la conformité des systèmes existants ;
- Contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier (si celui-ci n’est pas effectué par la commune).
Ces contrôles répondent à deux priorités:
- assurer la salubrité publique ;
- protéger le milieu naturel.
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Vous possédez déjà une installation
Un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.
Dès sa création, le SPANC ( Le Service Public d’Assainissement Non Collectif ) réalisera un diagnostic des installations d’assainissement autonome existantes sur votre commune.
Des visites de contrôle seront programmées pour vérifier l’état des dispositifs.
Un rapport de visite sera alors adressé au propriétaire ou à l’occupant des lieux déclarant le dispositif acceptable, ou acceptable sous réserve d’aménagement et/ou d’entretien ou encore non acceptable car ayant un impact caractérisé sur l’environnement rendant obligatoire des travaux de mise aux normes.
Périodiquement, une fois tous les 4 ans, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien de vos installations d’assainissement collectif.
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